CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - FREEDOM VO

L'utilisation par le Client de Freedom VO entraine son acceptation des CGV qu'ETAI pourra modifier unilateralement. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client des sa communication, et cela par quelque moyen que ce soit. En acceptant les CGV par la signature du Bon de Commande ou la validation electronique de celles-ci, le signataire reconnait soit etre le representant legal du Client soit etre dument habilite par le representant legal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les presentes CGV.

PREAMBULE

ETAI a pris l'initiative et le risque d'investissements financiers, materiels et humains substantiels de concevoir et de developper, de maniere standard, une ou plusieurs bases de donnees. Ces bases de donnees originales recensent notamment les pieces de carrosserie, d'amenagement interieur et les plans d'entretien des vehicules automobiles d'occasion de diverses marques ainsi que le chiffrage de ces reparations. Elles sont destinees aux acteurs du secteur automobile.
Le Client a choisi Freedom VO au regard de des informations recues sur ses fonctionnalites et son contenu. Il appartient au Client d'evaluer de facon precise ses besoins, d'apprecier leur adequation a Freedom VO et de s'assurer qu'il dispose de la competence necessaire pour utiliser Freedom VO au travers des Outils d'Acces.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Freedom VO : Service permettant au Client, apres saisie de differents parametres, de calculer les frais de remise en l'etat d'un vehicule d'occasion (integrant le prix des pieces et de la main d'oeuvre) et accessible grace aux Outils d'Acces.
Outils d'Acces : toute application logicielle pour Smartphone ou pour tablette, site internet, interface web et autres logiciels mis a disposition, a titre gratuit ou onereux, par ETAI et permettant d'acceder a Freedom VO. Les Outils d'Acces sont susceptibles d'evoluer en fonction des standards du marche. Les modifications apportees seront communiquees au Client par tout moyen.
Client : tout professionnel de l'automobile, personne physique ou morale, identifie dans le Bon de Commande.
Donnees : ensemble des donnees et/ou informations techniques et/ou commerciales mises a disposition par ETAI via Freedom VO.

ARTICLE 2 - OBJET

Les presentes conditions generales de vente ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Client souscrit un abonnement lui permettant d'acceder a Freedom VO et de l'utiliser (l'Abonnement).

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE FREEDOM VO

3.1 Etendue de l'Offre

En souscrivant l'Abonnement, le Client beneficiera d'un ou plusieurs acces a Freedom VO lui permettant de l'utiliser a partir des Outils d'Acces pouvant etre mis a sa disposition par ETAI.
Toute utilisation de Freedom VO non conforme a sa destination et/ou au-dela des droits acquis, constitue une atteinte aux droits d'exploitation d'ETAI et peut entrainer une resiliation immediate du Contrat aux torts du Client.

3.2 Acces a Freedom VO

Freedom VO est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 a partir de l'adresse universelle www.freedom-vo.com par l'un des Outils d'Acces. Cependant, ETAI se reserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanement et sans preavis l'acces a Freedom VO en tout ou partie, sans que l'indisponibilite qui pourrait en resulter n'ouvre droit a une quelconque indemnite au profit du Client.
En outre, compte tenu de la nature du reseau Internet, le Client reconnait et accepte qu'ETAI ne puisse etre tenue pour responsable de toutes interruptions ou alterations de l'acces a Freedom VO qui pourraient resulter du reseau lui-meme, des moyens de connexion utilises par le Client, ou de toute autre cause exterieure a ETAI.
Il est precise que tous materiels et logiciels necessaires a l'acces et a l'utilisation des Outils d'Acces et/ou de Freedom VO restent exclusivement a la charge du Client.
A la reception du bon de commande signe par le Client, ETAI creera un compte personnalise, et lui communiquera ensuite par courrier electronique ses donnees d'acces (un identifiant unique associe a un mot de passe) lui permettant d'acceder a Freedom VO par l'un des Outils d'Acces.
Le Client est seul responsable de l'usage qui pourrait etre fait de son compte, et seul garant de la confidentialite de ses donnees d'acces. Il s'engage a informer ETAI immediatement de toute utilisation non autorisee de son compte, et/ou de toute atteinte a la confidentialite et a la securite de ses moyens d'identification. En cas d'atteinte, ETAI peut, a la demande du Client, generer de nouvelles donnees d'acces dans la limite d'une fois par an. Au-dela, le service sera facture selon le tarif en vigueur.
ETAI ne pourra en aucun cas etre tenue responsable de toute perte ou tout dommage resultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au present article.

2.3 Utilisation des Donnees

Le Client dispose d'un droit personnel d'utilisation sur les Donnees. Ce Droit d'Utilisation est consenti pour les seuls besoins internes de fonctionnement du Client et dans la limite des droits acquis. Ce droit d'utilisation comprend un droit d'extraction des Donnees aux fins d'estimation des frais de remise en l'etat d'un vehicule. Il est precise que les Donnees mises a disposition dans le cadre de Freedom VO reste la propriete d'ETAI ou de leurs auteurs, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilises. Les Donnees ont ete collectees et compilees puis verifiees, enrichies et normalisees par ETAI, selon les regles de l'art. Elles couvrent les modeles les plus courants des constructeurs automobiles francais et etrangers, ETAI s'efforcant d'etendre cette couverture regulierement en fonction de l'evolution du parc automobile.
ETAI fournit les indications les plus exactes possibles concernant le prix de remise en l'etat du vehicule, a partir des parametres remplis par le Client (tel que notamment le taux horaire de main d'oeuvre, l'identification du vehicule, de la marque etc.). Cependant, compte tenu du nombre, de la complexite des informations et des rythmes de modifications des donnees constructeurs et/ou equipementiers, ETAI ne peut pas garantir l'exhaustivite et l'exactitude des Donnees.
Le Client s'interdit de maniere directe ou indirecte :
- toute utilisation des Donnees non autorisee par ETAI,
- toute reproduction des Donnees sur quelque support que ce soit, en dehors de ce qui est expressement prevu aux presentes,
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Donnees et la reproduction en resultant,
- toute mise a disposition de tout ou partie des Donnees directe ou indirecte au benefice d'un tiers, a titre gracieux ou onereux, notamment par location, cession, pret, ou externalisation aupres d'un prestataire (sauf accord prealable et ecrit d'ETAI).

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix du Service

Le prix de l'Abonnement est indique dans le Bon de Commande. Il pourra etre revise par ETAI en cours de periode contractuelle sur la base de l'evolution positive de l'indice SYNTEC sur la periode consideree. Les eventuels couts generes par l'acquisition de logiciels tiers pouvant etre necessaires a la consultation des Donnees et/ou a la mise a niveau de son environnement technique sont a la charge Client. Les eventuelles remises applicables au jour de la commande ne sont pas reconduites au renouvellement du contrat, sauf accord contraire des Parties. De meme, les remises soumises a la reunion de plusieurs conditions de realisation cesseront de s'appliquer si l'une de ces conditions disparait.

5.2 Modalites et conditions de reglement

Le Client peut regler le prix par les moyens suivants : Par cheque : Le Client peut effectuer son reglement par cheque a l'ordre d'ETAI. Le cheque devra etre adresse a ETAI
Antony Parc II
10 place du General De Gaulle
BP 20156 - 92186 Antony - FRANCE
Il devra accompagner son reglement de ses references de commande.
Par carte bancaire. : Le Client est invite a choisir sa carte : CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnees et la date d'expiration de sa carte bancaire, les donnees sont cryptees lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute securite de ces informations. Les pages dans lesquelles le Client est invite a donner le numero de sa carte sont simplement hebergees par ETAI qui ne saurait etre responsable en cas de detournement des informations mises en ligne par le Client. Une fois le paiement en ligne effectif et valide par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les donnees enregistrees concernant sa commande ainsi qu'un numero de dossier a conserver precieusement.
Les conditions de reglement sont precisees dans le Bon de Commande. Par derogation aux dispositions de l'article 1253 du Code Civil, il est expressement convenu que dans l'hypothese ou seraient dues plusieurs factures et que le Client procederait a un reglement partiel, ETAI sera libre d'imputer ledit reglement comme bon lui semblera. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord formalise d'ETAI.
En cas de non-paiement d'une facture a son echeance, ETAI pourra, sans mise en demeure prealable, exiger le paiement immediat de toutes sommes dues par le Client. ETAI disposera du droit de suspendre l'execution de tout ou partie du Contrat jusqu'au reglement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut etre consideree comme une resiliation du fait de ETAI, ni ouvre un quelconque droit a indemnisation pour le Client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

ETAI est soumise a une obligation de moyens. Freedom VO est utilisee sous les seuls direction, controle et responsabilite du Client. En consequence, ETAI ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable des incidents dus a des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport a l'utilisation de Freedom VO, et ne saurait etre responsable des travaux de reparation automobile realises par le Client en application des Donnees issues de Freedom VO.
Le Client est seul responsable du materiel installe par l'operateur telephonique. ETAI ne pourra notamment pas etre tenue pour responsable des vitesses d'acces, ou de ralentissements externes, ou d'indisponibilite du serveur, quand cette indisponibilite est due a des cas de force majeure ou a des defaillances du reseau public de telecommunications, ou a des pertes de connectivite Internet dues aux operateurs, ou a des interruptions temporaires pour cause de maintenance. ETAI ne pourra etre tenue responsable d'eventuels dysfonctionnements lies a l'utilisation de logiciels tiers developpes par d'autres editeurs, notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d'interfacage du Logiciel ETAI avec ces logiciels tiers.
Dans le cas ou sa responsabilite venait a etre recherchee a quelque titre que ce soit, les dommages et interets et toutes reparations dues par ETAI, toutes causes confondues, ne pourront exceder les sommes versees par le Client dans le cadre des presentes pour l'annee au cours de laquelle le dommage ouvrant droit a reparation est intervenu.
ETAI ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement tout prejudice commercial, cout d'exploitation supplementaire, perte de donnees ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de benefice, perte de clientele, perte d'une chance, lies a la mise a disposition ou de l'utilisation de Freedom VO, meme si ETAI a ete avertie de l'eventualite de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Il est expressement convenu entre les parties, et accepte par le Client, que les stipulations de la presente clause continueront a s'appliquer en cas de resolution du Contrat constatee par une decision de justice devenue definitive. Les presentes dispositions etablissent une repartition des risques entre ETAI et le Client. Le prix reflete cette repartition ainsi que la limitation de responsabilite decrite.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ETAI dispose de tous les droits de propriete intellectuelle sur les composantes de Freedom VO, necessaires a la conclusion du Contrat. A ce titre, le Client maintiendra toutes les mentions de propriete portees sur celles-ci.
Freedom VO peut integrer des technologies ou des Donnees appartenant a des tiers. Les droits concedes sur ces produits sont soumis au respect de droits et obligations qui s'imposent au Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON ET DUREE

8.1 Duree

Le Contrat entre en vigueur a compter de sa date de signature pour la duree indiquee dans le Bon de Commande.

8.2 Livraison

Le Client recevra des identifiants de connexion (identifiant et d'un mot de passe), ceci etant repute comme la delivrance de Freedom VO. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le respect de ces obligations garantit la securite de l'acces du Client au Logiciel ETAI. En cas de divulgation de ses identifiants de connexion, le Client s'engage a contacter immediatement l'assistance telephonique pour en obtenir de nouveaux, les anciens seront automatiquement desactives.

ARTICLE 10 - MISE EN GARDE

Freedom VO s'adresse a des professionnels. Le Client reconnait avoir recu toutes informations lui permettant de l'utiliser.
L'utilisation de Freedom VO necessite l'acces par le Client a un reseau de telecommunications associe a un acces au reseau Internet. Il appartient donc a ce dernier de souscrire les services de telecommunication adequats aupres d'un operateur. Le Client doit s'assurer que son environnement technique remplit prerequis techniques communiques. La consultation des Donnees ETAI peut necessiter l'utilisation de logiciels tiers, comme ceux proposes par l'editeur Adobe(R) - Flash Player (affichage du format Flash), Acrobat Reader (lecture des formats pdf) et Adobe SVG Viewers (affichage des planches graphiques) - ou des Plug-in Java.
Freedom VO est un outil d'assistance en vue de calculer une estimation des frais de remise en l'etat des vehicules d'occasion, mais ne pourra etre utilise pour l'etablissement des factures et documents commerciaux du Client, la responsabilite d'ETAI ne pouvant pas etre recherchee par le Client a ce titre.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

11.1 Confidentialite

Le Client pourra avoir acces a des informations confidentielles d'ETAI. Sont des informations confidentielles les termes et prix du present contrat, le Logiciel ETAI et toutes autres informations indiquees comme telles. Le Client s'engage a preserver la confidentialite des informations qui lui sont confiees avec un soin non inferieur a celui qu'elle apporte a la preservation de ses propres informations confidentielles, et ne pourra les communiquer ou les divulguer a des tiers, sans l'accord ecrit et prealable d'ETAI, ou si cela est requis par la Loi. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la duree du Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

11.2 Donnees personnelles

Conformement a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, les Clients disposent d'un droit d'acces, de rectification et de retrait de toutes donnees personnelles qu'ils ont porte a la connaissance d'ETAI. Les Clients peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier electronique a l'adresse suivante : freedomvo@etai.fr.... Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des donnees personnelles realises par ETAI ont fait l'objet d'une declaration a la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique du 21 juin 2004, les donnees personnelles des Clients pourront etre utilisees par ETAI a des fins de prospection commerciale relative a des produits ou services analogues a ceux precedemment decrits, fournis a titre gratuit et/ou onereux. Ces donnees sont susceptibles d'etre transmises a des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activites professionnelles des Abonnes.
Les Clients peuvent a tout moment s'opposer a une telle utilisation des donnees nominatives les concernant en envoyant un courrier electronique a l'adresse suivante : freedomvo@etai.fr... ou en suivant la procedure indiquee dans chaque courrier electronique a finalite commerciale qu'ETAI ou le Partenaire leur adressera.
Pour le bon fonctionnement et l'efficacite de Freedom VO, et notamment afin de permettre au Client de ne pas avoir a saisir ses donnees d'acces a chaque connexion, hormis la premiere connexion, ETAI utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier le Client lors de chacune des connexions. Le Client peut acceder a toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformement a l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Le Client peut s'opposer a l'utilisation de ces cookies en parametrant son navigateur selon les modalites decrites dans les mentions legales du Site.

ARTICLE 12 - RESILIATION ET FIN DE CONTRAT

12.1 Resiliation

En cas de manquement par le Client a ses obligations contractuelles, ETAI pourra resilier le Contrat quinze (15) jours apres mise en demeure, envoyee par lettre recommandee avec avis de reception, restee infructueuse.

12.2 Fin de Contrat

Les identifiants de connexion seront desactives au terme du Contrat, empechant tout acces a et toute utilisation de Freedom VO au-dela de la periode contractuelle.

ARTICLE 13 - CESSION

Le Client s'interdit expressement de ceder ou de transmettre a tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, meme a titre gratuit, tout ou partie du Contrat. ETAI pourra ceder le Contrat a tout tiers de son choix.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - LITIGE

Le Contrat est regi par la loi francaise. Tout litige relatif a son interpretation ou a son execution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls competents, y compris en refere, nonobstant appel ou garantie ou pluralite de defendeurs.

ARTICLE 15 : DIVERS

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas echeant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations delivrees par Freedom VO font foi entre les Parties. Les elements tels que le moment de la reception ou de l'emission, ainsi que la qualite des donnees recues feront foi par priorite telles que figurant sur les systemes d'information d'ETAI, ou telles qu'authentifiees par les procedures informatisees d'ETAI, sauf a en apporter la preuve ecrite et contraire par le Client. La portee de la preuve des informations delivrees par les systemes informatiques d'ETAI est celle qui est accordee a un original au sens d'un document ecrit papier, signe de maniere manuscrite